Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指
讼程序之启
取决于有关权利人告或自，而此与本报告所涉及的犯罪无关。
Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指讼程序之启取决于有关权利人告或自，而此与本报告所涉及的犯罪无关。
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